fbpx

Règlement Général sur la Protection des Données

Notice relative à la protection des données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») entre en application le 25 mai 2018 et vient renforcer la protection des droits et libertés des citoyens européens dont les données personnelles sont traitées par des entreprises.

En application de l’article 13 du RGPD, nous vous présentons dans la présente notice les informations principales relatives aux principaux traitements de données réalisés par le cabinet de courtage d’assurance FINEXA Conseil. Elle concerne tout enregistrement de vos données soit en direct en rendez-vous physique ou téléphonique soit suite à une demande effectuée sur un de nos sites :

Nous vous informons que la présente notice pourra être régulièrement mise à jour afin de s’adapter aux évolutions de notre organisation, de nos offres et des règles légales applicables. Le présent document pourra être amené à évoluer et la dernière version en ligne sera la version en vigueur. Nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance sur notre site. En cas de modification substantielle de cette notice, nous vous en informerons par nos modes de communications habituels.

Présentation du Responsable du traitement

Le Responsable du Traitement est la société :

FINEXA Conseil sarl, Immeuble le Lindbergh – 6 Avenue Neil Armstrong 33692 MERIGNAC Cedex société de courtage d’assurance inscrite au RCS de BORDEAUX 482 308 194 N° ORIAS 07038639 www.orias.fr sous le Contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentielle 61 rue Taitbout 75009 Paris

La société FINEXA Conseil a désigné un Data Protection Officer, M. Raynald DICHARRY

Présentation des catégories de données collectées et des finalités du traitement

Vos données sont collectées et traitées pour plusieurs finalités :

Aux fins d’appréciation du risque

Vos données collectées via les demandes de tarifications et/ou de souscription et/ou les documents complémentaires éventuellement requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysées dans le cadre de « l’appréciation des risques » qui comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir une tarification et de vérifier l’assurabilité du risque. À défaut de fourniture des informations demandées, vous êtes informés que l’Assureur peut ne pas être en mesure d’évaluer correctement le risque à couvrir et de proposer une tarification adaptée, ce qui pourrait conduire notre cabinet FINEXA Conseil à ne pas pouvoir accepter votre demande.

Aux fins de conclusion des contrats d’assurance

À compter de l’acceptation du risque par l’assureur, vos données sont utilisées aux fins d’émission de l’ensemble des pièces contractuelles ainsi que comptables

Aux fins de gestion et d’exécution des contrats souscrits

Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, mail, courrier).

Aux fins de la gestion et du traitement des déclarations de sinistre

Aux fins de lutte contre la fraude

Aux fins du respect de la règlementation dite LCB-FT relative à la Lutte Anti-Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme

Aux fins du respect d’une manière plus générale de toute disposition légale, règlementaire administrative, française ou d’un autre Etat et qui s’appliquerait aux informations traitées

Aux fins de la réalisation d’études statistiques et actuarielles

Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

  • Des données d’identification portant tant sur le souscripteur que sur le payeur s’il est différent et le(s) bénéficiaire(s) : identité, coordonnées (postale, mail, téléphonique), nationalité ainsi que des documents justificatifs associés (copie de pièce d’identité, RIB,…)
  • Des données d’identification relatives aux éventuels intervenants tiers aux contrats (avocats, experts, …)
  • Des données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale, fiscale et financière du souscripteur et des bénéficiaires
  • Des données relatives à la situation professionnelle du souscripteur et des bénéficiaires
  • Des données nécessaires à l’application du contrat notamment les données relatives aux modes et moyens de paiement ou relatives aux transactions, les impayés, le recouvrement, l’autorisation de prélèvement, le montant des primes, les références de l’apporteur, des co-assureurs et des réassureurs, la durée, les garanties, les exclusions,
  • Des données nécessaires à la gestion des sinistres : la nature du sinistre, les rapports d’expertise, les rapports d’enquête, les PV d’accident, le taux invalidité/incapacité, les rentes, le capital décès, les montants des prestations, la fiscalité, les modalités de règlement, la réversion, les indemnités chômage, …
  • Des données relatives aux habitudes de vie et aux hobbies des souscripteurs
  • Des données relatives à la santé des souscripteurs

À qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Dans le cadre des différentes actions que nous opérons, vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes

  • les assureurs ou prestataires des assureurs proposants le ou les garanties sélectionnées,
  • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats,
  • les médecins-conseils et le personnel habilité à accéder aux données de santé,
  • les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires,
  • les prestataires et les sous-traitants,
  • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs

Nous vous informons qu’en tout état de cause vos données sont exclusivement traitées sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne.

Pendant quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant notre politique d’archivage, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».

Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données à caractère personnel.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel, dans la mesure permise par la loi.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct.
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement (ce droit ne s’appliquant qu’aux traitements fondés sur la base légale du consentement) au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
  • Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit à ce que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies vous soient restituées ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.

Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».

Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie de votre carte d’identité par exemple). Conformément à la règlementation applicable, en plus de vos droits susmentionnés, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL – https://www.cnil.fr.

Comment nous contacter ? Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de la présente Notice d’information sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données par email adressé au Data Protection Officer à l’adresse suivante : rgpd@finexaconseil.com qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à celles-ci dans les meilleurs délais.