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Protéger son entreprise de tout litige juridique

Protection juridique professionnelle La protection juridique professionnelle est la solution pour vous aider dans les démarches et intervenir en cas de litige. Un problème avec un fournisseur ? Des difficultés avec un employé ? Un concurrent déloyal ? Une cyber attaque ? Au quotidien, vous avez besoin d’être soutenu et accompagné pour faire respecter les droits et les intérêts de votre entreprise.

La protection juridique professionnelle, spécialement dédiée aux entreprises et aux professionnels indépendants, vous permet :

  • de bénéficier d’informations juridiques adaptées à votre activité,
  • d’être couvert pour les risques inhérents au digital en cas d´atteinte à l´e-réputation,
  • d’assurer la défense des intérêts de votre entreprise en cas de litige,
  • de profiter d’une prise en charge financière en cas de recours à un expert ou en cas de procédure devant les tribunaux.
  • Cette garanti couvre la France métropolitaine et les D.O.M.

Les principaux domaines d’intervention de la protection juridique professionnelle :

Protection sociale – prud’homale
Protection pénale, disciplinaire, administrative
►Litiges commerciaux
►Contrôle fiscal, Ursaff (dont honoraires comptables lors du contrôle)
►Protection des données personnelles (usurpation d’identité, e-réputation via et sur internet)
►Recouvrement de créances

Ne pas confondre PJ-PRO (protection juridique professionnelle) RC-PRO (Responsabilité civile professionnelle et DPRSA ( défense Pénale et recours suite à Accident). La PJ-PRO intervient d’abord en prévention des litiges et permet d’obtenir des réponses à des questions juridiques. Par ailleurs, elle intervient également en présence d’un litige. Elle prendra, dans ce cas, en charge des frais de procédure et en fournissant des services notamment décrits ci-dessous.

La RC-PRO est une garantie indemnitaire qui prend en charge la perte pécuniaire consécutive à des dommages causés à un tiers.

Quant à la DPRSA, elle, fonctionne comme l’assurance de protection juridique. MAIS son domaine d’intervention est plus restreint que la garantie PJ-PRO, en ce qu’elle est liée exclusivement aux événements couverts par le contrat socle (la RC, l’auto….) et bien souvent survenus de manière accidentelle.

Parcequ'un professionnel n'est pas forcément un juriste

INFORMATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE

Sur simple appel téléphonique, de 9h à 20h, du lundi au samedi (hors jours fériés), vous bénéficiez d’informations juridiques pour mieux connaître leurs droits et anticiper les risques de conflits, et ce en dehors de tout litige.

exemple

■ Un jeune entrepreneur a entendu parler du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et s’inquiète sur les risques encourus en cas de contrôle par l’inspection du travail.

■ Il contacte un juriste pour connaître les éléments à faire figurer dans ce document obligatoire.

■ Il souhaite également connaître la réglementation en matière de paiement d’heures supplémentaires.

CONSULTATION D’UN AVOCAT PAR ECRIT (Plafond 1 par an)

Dans le cadre de son activité professionnelle, afin de vérifier, avant sa conclusion, la conformité aux règles de droit d’un bail, d’un contrat de vente ( hors vente immobilière), de travail ou de prestation de service, vous pouvez bénéficier des services d’un avocat, qui adressera par écrit, dans la limite d’une par an une consultation juridique.

exemple

L’assistante d’une PME a en charge la rédaction du contrat de travail d’un nouvel employé. Elle a cru comprendre que le sujet de la clause de non concurrence était sensible et souhaiterait obtenir validation de son projet de rédaction.

CONSULTATION D’UN AVOCAT PAR ECRIT (Plafond 1 par an)

Dans le cadre de votre activité professionnelle, afin de vérifier, avant sa conclusion, la conformité aux règles de droit d’un bail, d’un contrat de vente ( hors vente immobilière), de travail ou de prestation de service, vous pouvez bénéficier des services d’un avocat, qui adressera par écrit, dans la limite d’une par an une consultation juridique.

exemple

L’assistante d’une PME a en charge la rédaction du contrat de travail d’un nouvel employé. Elle a cru comprendre que le sujet de la clause de non concurrence était sensible et souhaiterait obtenir validation de son projet de rédaction.

PROTECTION SOCIALE – PRUD’HOMALE

Vos intérêts sont défendus :

  • lorsqu’il vous êtes impliqué dans un conflit individuel avec l’un de vos salariés,
  • lorsqu’un litige vous oppose à un organisme social, de prévoyance ou de retraite, Pôle emploi, CPAM, médecine du travail, inspection du travail, URSAFF…

exemple

Vous êtes convoqué devant le Conseil de Prud’hommes par un de vos salariés qui conteste le motif de son licenciement et les indemnités versées.

Notre juriste vous aide à constituer votre dossier, à réunir les éléments de preuves nécessaires au soutien de vos intérêts. Les honoraires de l’avocat sont pris en charge à hauteur des indemnités contractuelles.

PROTECTION PENALE. DISCIPLINAIRE. ADMINISTRATIVE

Lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction relevant du droit du travail, des règles d’hygiène et de sécurité, de la réglementation en matière de concurrence et des prix, de la législation économique, du code de la route dans le cadre de déplacements professionnels sans dommages causés à un tiers …

exemple

Vous êtes poursuivi pour non-respect des règles de d’hygiène et de sécurité. Vous serez alors assisté par l’avocat de votre choix, et accompagné tout au long de la procédure par un juriste dédié.

PROTECTION COMMERCIALE

Par ailleurs, un litige vous oppose à vos fournisseurs, à un prestataire de service, à un sous-traitant, à votre franchiseur, à vos clients, à un concurrent déloyal…

Exemples

■ Un fournisseur vous livre avec 15 jours de retard, ce qui lui cause un grave préjudice financier. Un dédommagement amiable est négocié.

■ Chauffagiste vous êtes convoqué à une expertise diligentée par votre client qui estime que l’installation n’est pas conforme. La garantie Responsabilité civile ne joue pas en l’absence de dommages occasionnés. La garantie PJ a vocation à entrer en jeu et vous permettra d’être représenté à l’occasion de ces opérations d’expertise.

PROTECTION FISCALE URSAFF et Organismes assimilés

La garantie intervient en recours sur notification de redressement :

Vous faites l’objet d’une notification de redressement qui vous est notifiée par l’administration fiscale ou l’URSAFF et vous la contestez.

A condition que l’origine de la notification ne soit pas frauduleuse et que le contrôle lui ait été notifié pendant la période de couverture.

La garantie intervient en cas de contrôle :

– Contrôle fiscal (contrôle de la comptabilité en application des articles L47 ou L55 du Livre de Procédures Fiscales),

– Contrôle URSSAF (tel que prévu par l’article L.243-7 et suivants du Code de la sécurité sociale) ou d’un organisme assimilé,

– La garantie comprend également le paiement des honoraires du comptable agréé ou de l’expert- comptable, choisi pour assister votre client lors des opérations de vérification lors d’un contrôle est pris en charge dans la limite d’un plafond de 600 euros TTC par litige.

Exemples

 ■ L’URSSAF engage des poursuites et vous réclame des cotisations que vous entendez contester. Notre juriste sera à vos côtés.

■ Vous souhaitez contester un redressement Fiscal. Avec l’aide du juriste vous pourrez déterminer l’opportunité et l’intérêt de contester la décision.

PROTECTION MOBILIERE et IMMOBILIERE

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels garantis.

La garantie est également acquise à la SCI propriétaire des locaux professionnels dans lesquels vous exercez votre activité, dont vous détenez des parts sociales.

PROTECTION INTERNET

Nous vous défendons en cas de litiges relatifs à la publication d’offres ou d’annonces, à l’achat et à la livraison de bien ou service acheté sur Internet, relatifs à la création et au fonctionnement de votre site Internet.

PROTECTION EN CAS DE LITIGE AVEC LES SERVICES PUBLICS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

Nous défendons vos intérêts pour tout litige l’opposant à l’administration, un service public, une collectivité territoriale.

Exemples

 ■ Vous rencontrez des difficultés pour obtenir une autorisation nécessaire à l’exercice de votre activité

■ La légalité d’une décision administrative que vous contestez,

■ Vous subissez des dommages causés par des travaux publics…

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Usurpation d’identité

Hameçonnage ou Phishing : nous intervenons lorsque les données personnelles du client sont subtilisées par une autre personne afin d’obtenir frauduleusement un crédit ou autres services… e-réputation

Nous vous assistons en cas d’atteinte à sa réputation par la diffusion d’informations via internet

Escroquerie internet

Nous intervenons lorsqu’il y a l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale.

Exemples

 ■ Mr. X est gérant d’une entreprise de communication, Depuis quelques mois, son CA est en nette diminution. Après échanges avec quelques clients, Monsieur X vient de découvrir qu’une entreprise tiers utilisait illégalement le logo de son entreprise et sa dénomination commerciale, captant ainsi de manière frauduleuse une partie de sa clientèle.

■ Alain T est restaurateur. Il vient de rompre le contrat de travail d’un de ses salariés. Non satisfait de cette décision, l’ancien salarié tient des propos, sur un site web recensant et classant tous les restaurateurs français, mettant en cause la qualité de la restauration et allant même jusqu’à insinuer que celui-ci se rend coupable de travail clandestin.

RECOUVREMENT DE CREANCES (en formule Intégrale Plus)

Deux fois par an maximum, nous intervenons pour le recouvrement des sommes impayées depuis plus de 2 mois et dont le montant est supérieur à 250 € T.T.C.

La créance doit être venue à son terme postérieurement à la prise d’effet du contrat et antérieurement à sa date de résiliation.

Parcequ'un professionnel n'est pas forcément un juriste