Forfait médecin traitant 2013 à 2015

14.01.2014 Raynald Economie social

Forfait médecin traitantInstitution d’une contribution des organismes complémentaires au financement du forfait médecin traitant pour les années 2013 à 2015 (article 4 de la LFSS)

Il est institué une contribution au financement du forfait médecin traitant pour les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs. Les sommes seront affectées à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Pour chaque organisme assureur qui a pris en charge au moins un remboursement au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant, cette contribution est égale à :

forfait annuel x nombre d’assurés/d’ayants droit couverts (hors CMU-C) au 31/12/N-1

Le montant du forfait annuel est fixé chaque année par arrêté. Il est égal au résultat de la division d’un montant de 150 M€ par le nombre d’assurés/d’ayants droit sans pouvoir excéder 5 €.

Pour le calcul de la participation due au titre de l’année 2013, le forfait annuel par assuré ou ayant droit est fixé à 2,50 €.

Cette nouvelle contribution des organismes complémentaires ne risque pas de faire baisser le coût des complémentaires santé pour l’avenir.

Espace client – Support

support-client