LES LOIS «MADELIN» ET «FILLON»

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (dite «Loi Madelin») a pour objectif de rétablir l’équité entre les professionnels indépendants et les salariés au regard de l’avantage fiscal relatif à leur régime de protection sociale.

Rappel de la situation
Les travailleurs non-salariés ne pouvaient déduire de leur revenu imposable que les cotisations aux régimes obligatoires de retraite et de prévoyance. Les cotisations complémentaires facultatives étaient considérées comme des dépenses personnelles, celles-ci n’étaient donc pas déductibles.

Dispositifs Madelin et Fillon

Les travailleurs non-salariés ont la possibilité de déduire de leurs résultats imposables les cotisations complémentaires versées à titre facultatif aux régimes de retraite et de prévoyance dans les limites définies par la Loi.

LES PERSONNES CONCERNÉES

Le régime de déduction concerne les contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, soit :

• les membres des professions libérales,
• les exploitants individuels : commerçants, artisans,
• les gérants non-salariés de sociétés de personnes, sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ; le gérant majoritaire des S.A.R.L. (ou E.U.R.L.) ou des S.E.L.A.R.L. (Société d’exercice libérale en responsabilité limitée) ; les gérants des sociétés en commandite par actions.

Les cotisations et primes versées par un conjoint collaborateur, au titre de sa protection complémentaire facultative, sont également déductibles du bénéfice imposable, dans les mêmes conditions que celles de l’exploitant. Pour cela, le conjoint collaborateur doit :

• collaborer effectivement à l’activité professionnelle de celui-ci sans être rémunéré et sans relever,
à titre personnel, d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
• être mentionné au RCS, ou répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints d’associés uniques d’E.U.R.L.

Les primes versées par l’exploitant et par son conjoint collaborateur sont soumises à un plafond unique commun.

CONDITIONS D’ADHÉSION

Preuve du paiement des cotisations obligatoires (Attestations des caisses) :

L’adhérent doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’Assurance maladie et d’Assurance vieillesse au moment de la conclusion du contrat et lors de chaque renouvellement.

Périodicité des cotisations :