LA FISCALITÉ DANS LE CADRE DE LA LOI MADELIN ET DE LA LOI FILLON

 

Fiscalité des cotisations de prévoyance

La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite "Loi Madelin") a pour objectif de rétablir l'équité entre les professionnels indépendants et les salariés au regard de l'avantage fiscal relatif à leur régime de protection sociale. Depuis, les travailleurs non-salariés ont la possibilité de déduire de leurs résultats imposables les cotisations complémentaires versées à titre facultatif aux régimes de retraite et de prévoyance. La loi Fillon a fixé la limite maximale de déduction des cotisations de prévoyance Madelin à :

7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3,75% du bénéfice imposable

Le tout étant plafonné à 3% de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Le contrat doit être souscrit par une association (Loi 1901) qui rassemble au moins 1 000 membres indépendants, actifs ou retraités.

 

Fiscalité des prestations de prévoyance

• Exonération des remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité Sociale au titre des frais de santé.

• Revenu de remplacement (indemnités journalières) : imposition dans la catégorie correspondant au revenu professionnel du bénéficiaire (BIC ou BNC).

• Rente en cas de décès ou d’invalidité : imposition dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées à l’article 158-5a du CGI.

• Capital en cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie : aucune imposition n’est prévue en l’état actuel de la législation fiscale.

• Versement du capital en cas de décès :

•• Avant 70 ans, les primes versées sont soumises à un prélèvement de 20 % pour la fraction excédant 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (article 990-I du CGI).

•• A partir de 70 ans, les primes versées qui excèdent 30 500 € donnent ouverture aux droits de mutation suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré (article 757-B du CGI).