METTRE EN PLACE UN PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)
Définition
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un outil d'épargne diversifié qui permet au salarié de se constituer un complément de retraite avec l'aide de son entreprise dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
— le PERCO a pour objet une épargne en vue de la retraite alors que le PPESV devait permettre de constituer une épargne à long terme (au moins 10 ans) ;
— contrairement au PPESV, le PERCO ne permet pas de favoriser l'actionnariat des salariés.
Sous réserve des spécificités présentées ci-après, les dispositions qui régissent le PEE ou le PEI sont applicables, selon les cas, au PERCO ou au PERCO-I (interentreprises).
Modalités de mise en place
La mise en place du PERCO n'est possible que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).
Le PERCO ne peut être mis en place que par accord collectif de travail, selon les règles du droit commun de la négociation collective : accord d'entreprise ou de groupe conclu avec les délégués syndicaux (PERCO) ; accord conclu au niveau d'une branche professionnelle et/ou dans un champ géographique déterminé (PERCO-I).
Il ne peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur, ni selon les modalités de l'intéressement ou de la participation.
Alimentation du PERCO
Peuvent être versés sur le PERCO :
-la participation,
-l'intéressement
-les versements volontaires de l'adhérent
-et l'abondement éventuel de l'entreprise.
Pour être exonérée d'impôt sur le revenu, la prime d'intéressement doit être versée sur le PERCO dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été perçue.
Comme sur un PEE, l'employeur peut compléter les versements volontaires de l'adhérent, que les sommes soient ou non issues de la prime d'intéressement
Contrairement au PEE, l'employeur peut, en outre, abonder le versement de la participation des salariés. L'abondement ne peut excéder le triple du versement de l'adhérent, dans la limite d'un plafond maximum de 4 600 € par an. Ce plafond s'apprécie distinctement de celui de l'abondement pour un versement au PEE. L'abondement bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que sur un PEE. Mais la fraction d'abondement qui excède 2 300 € est assujettie à une taxe de 8,2 % à la charge de l'employeur.
L'abondement au PERCO est pris en compte pour apprécier les limites d'exonération des contributions patronales aux régimes supplémentaires de retraite. Lors de la mise en place d'un PERCO avec abondement, l'entreprise doit prendre en compte cet abondement afin de déterminer les limites d'exclusion de l'assiette des cotisations. |
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