METTRE EN PLACE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE (PEE)

Le plan d'épargne d'entreprise - PEE - est un système d'épargne collectif

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de procéder, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

Les conditions fiscales et sociales avantageuses du Plan d'épargne entreprise PEE.

Les plans d'épargne ouvrent droit à des exonérations sociales et fiscales.


— la fraction de la prime d' intéressement  que le salarié choisit de placer sur le PEE est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond ;

— l'entreprise a la possibilité de majorer les versements que l'adhérent effectue sur le plan au moyen de versements complémentaires (« abondement ») exonérés d'impôt et de charges dans certaines limites ;

— sous réserve d'être réinvesti dans le plan, le produit des sommes versées au PEE est également exonéré d'impôts.

Alimentation du plan d'épargne entreprise PEE

Les comptes ouverts au nom des salariés en application d'un plan d'épargne d'entreprise peuvent être alimentés par :

— les droits à participation des salariés pendant la durée légale d'indisponibilité de 5 ans, et les droits à participation au-delà des 5 ans de blocage ;

— les versements volontaires des adhérents (dont font partie les primes d'intéressement) ;

— des versements complémentaires de l'entreprise appelés « abondement ».

Versements volontaires dans le Plan d'épargne entreprise PEE

Les salariés, les chefs d'entreprises et les mandataires sociaux dans une entreprise de 100 salariés au plus, ainsi que les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à l'occasion d'un départ en préretraite ou en retraite peuvent effectuer des versements volontaires à hauteur d'un montant qui ne peut excéder 25 % de leur rémunération ou de leur pension de retraite ou de leur allocation de préretraite.

Il revient au bénéficiaire de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n'excède pas 25 % de sa rémunération.

Versement de l'intéressement dans le Plan d'épargne entreprise PEE

Le salarié peut affecter au PEE tout ou partie de sa prime d'intéressement. Le montant versé est alors exonéré d'impôt sur le revenu.

L'affectation au plan d'épargne d'entreprise de l'intéressement ne peut dépasser la moitié du plafond de la Sécurité sociale, soit 15 534 € pour l'année 2006. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu mais bloquées 5 ans.

Les limites maximales de versement volontaire comprennent les versements des primes d'intéressement.

Aide de l'entreprise

Les PEE doivent prévoir une aide de l'employeur en vue de faciliter la constitution au profit des salariés d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Le règlement du plan d'épargne doit prévoir les modalités de cette aide.


L'aide minimale de l'entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l'entreprise des prestations de tenue de compte-conservation suivantes :

— l'ouverture du compte du bénéficiaire ;

— les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le plan;

— l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;

— une modification annuelle du choix de placement ;

— l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;

— l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués en cas de déblocages anticipés, à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte des salariés, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;

— l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

L'aide de l'entreprise peut consister dans des versements complémentaires appelés abondement.

L'abondement versé par l'entreprise est limité :

—il ne peut pas dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire, c'est-à-dire de ses versements volontaires ;

—il ne peut pas non plus dépasser 2 300 € par an ; cette somme peut être majorée à concurrence du montant consacré par le salarié à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise. Cette majoration ne pouvait, jusqu'au 31 décembre 2005, excéder 50 % : l'abondement total pouvant alors atteindre 3 450 € (2 300 € + 50 % de 2 300 €). Ce taux est porté à 80 % pour les sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006.
L'abondement total peut désormais atteindre 4 140 € (2 300 € + 80 % de 2 300 €).