Loi sapin 2 et assurance emprunteur

assurance emprunteur sapin 2L’assurance emprunteur sapin 2 : La nouvelle rédaction de l’article L.313-30 du code de la consommation, issue de « la loi Sapin 2 » devait permettre la résiliation de son assurance emprunteur tous les ans en application de l’article L.113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L.221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution.Toute clause contraire était réputée non écrite. Toute décision de refus devait être motivée.

Le conseil constitutionnel dit non A l’assurance emprunteur sapin 2

Donc, un imbroglio de plus. Après des allers retours entre le senat et l’assemblée nationale, au final, le conseil constitutionnel dit non à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.

Le conseil a censuré le paragraphe III de l’article 82 qui instaurait un droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur. Cependant, il n’a pas contesté le fond de la mesure, mais la procédure. Il y a donc de très forte chance que ce projet finisse par aboutir. Nous voyons mal Michel SAPIN se laisser rabrouer par la censure de son projet de loi.

Les assureurs sont sur le pont !

La concurrence entre banque et assureurs existait déjà, c’est le moins que l’on puisse dire. Mais il faut dire que ce projet de résiliation annuelle a aiguisé les appétits. Le volume des cotisations annuelles de l’assurance emprunteur avoisine les 10 millions d’euros. Seuls 12% de ce montant est traité en délégations d’assurance, donc par un assureur qui n’est pas celui de la banque prêteuse. En d’autres termes, les assureurs traditionnels se voient interdire 90% du marché de cette assurance. Or, par temps rudes où tout le monde cherche comment augmenter son potentiel de vente, on se doute bien que les assureurs ne vont pas en rester là et feront tout pour augmenter les délégations d’assurances et augmenter leur part de marché sur ce créneau grâce à l’assurance emprunteur sapin 2.

En février 2017, le texte est amendé et la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est adoptée

Au final, ce sera oui ! La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à fini par être adoptée grâce à un amendement voir notre article à ce sujet ici : http://www.finexaconseil.com/resiliation-assurance-de-pret-immobilier/

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